Information sur la protection de vos données à caractère personnel en assurance santé-prévoyance à l’international

 
 Quelles sont les données nécessaires à la gestion de mon contrat d’assurance ?
- Mon identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale, situation et composition de la famille, copie d’une pièce d’identité,
- Mes coordonnées : adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone
- Mes données de santé : prises en charge hospitalières, devis, pathologies, soins, antécédents médicaux, etc.
- Mes coordonnées bancaires : relevé d’identité bancaire, mode de paiement - Mon activité : pays d’expatriation, durée de présence, langue parlée, employeur, emploi, etc. - Les données de mon contrat : garanties, cotisations, décomptes, etc. - Les donnéesissues de ma relation avec MSH International : numéro d’adhérent, numéro de téléphone appelant, heure de l’appel, durée de la communication, etc.

 Quelle utilisation en fait MSH International ? MSH International met en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’émission d’une offre d’assurance ou d’un contrat, sa gestion et son suivi, à la réalisation des diligences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme, et à la communication d’informations exceptionnelles et temporaires relatives à des évènements de crise et force majeure (crise sanitaire, politique…).

 Avec qui mes données sont-elles partagées ? Les destinataires de vos données à caractère personnel sont : l’assureur porteur de risques, les différentes entités composant MSH International et les prestataires participant à la gestion du contrat d’assurance à travers le monde. Dans ce cadre, vos données peuvent être transférées vers des pays tiers à l’Union Européenne assurant un niveau de protection adéquat, moyennant l’usage de garanties appropriées comme la conclusion des clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne ou dans les conditions mentionnées à l’article 49 du RGPD.

 Combien de temps mes données sont-elles conservées ? Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée nécessaire au service de gestion telle que prescrite par les lois applicables en la matière.

 Quels sont mes droits et comment les exercer ? Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des différents droits suivants : - Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données personnelles. - Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données à caractère personnel soient modifiées en conséquence. - Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel dans la MSH International : société française de courtage d’assurance, société par actions simplifiées au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est Immeuble Season - 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75815 Paris cedex 17, 352 807 549 - RCS paris, enregistrée à l’ORIAS sous le n°07 002 751, n° de TVA intracommunautaire FR 78 352 807 limite de ce qui est permis par la réglementation. Cette dernière prévoit notamment, que ce droit ne s’applique que lorsque les données concernées ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou au respect d’une obligation légale ou ne permettent plus la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. - Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques. - Droit d’opposition : dans le cadre des finalités exposées plus haut, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale y compris le profilage lié à cette prospection. - Droit à la portabilité de vos données : lorsque vous avez donné votre consentement à l’utilisation de données à caractère personnel, vous avez le droit que ces données soient transmises directement à un autre responsable de traitement si cela est possible techniquement. - Droit de retirer votre consentement : lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de ces données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. - Droit d’organiser des directives qui prendraient effetpost-mortem. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données par courrier ou email, aux adresses suivantes : - Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17 - dpo@s2hgroup.com